En 46 articles, le projet de loi balaie des sujets aussi divers que le statut des policiers municipaux, les fichiers d'empreintes génétiques, la vidéosurveillance, les cambriolages ou la conduite sans permis. Il durcit les peines encourues pour un certain nombre de délits, et en introduit de nouveaux. Retour sur les principales dispositions prévues par le texte.

Le filtrage des sites pédo-pornographiques. Le texte prévoit qu'un tribunal puisse imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Originellement, le blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais a été amendé en commission des lois pour imposer le passage par une décision de justice.

L'élargissement des fichiers policiers. Plusieurs articles prévoient la simplification des mises à jour des fichiers Fijais (qui répertorie les personnes condamnées pour crimes sexuels) et Fnaeg (le fichier des empreintes génétiques), et étend l'accès à ces fichiers ainsi que les moyens des forces de l'ordre pour la recherche de personnes y figurant.

Ecoutes téléphoniques et mouchards. Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, la Loppsi prévoit que les forces de l'ordre disposent de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques. Elle autoriserait également les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects.

Confiscation de véhicules. Dans plusieurs cas, notamment pour la conduite sans permis ou pour la récidive de conduite sous l'influence de l'alcool, le texte instaure une peine-plancher de confiscation du véhicule si l'auteur du délit en est le propriétaire. Les juges pourront décider de ne pas appliquer cette peine, mais devront alors motiver leur décision.

Un amendement introduit en commission des lois prévoit que le juge pourrait également imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie.

Vidéosurveillance. L'article 17 prévoit que les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. La commission des lois s'est cependant opposée à ce que les préfets puissent passer outre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras.

Couvre-feu pour les moins de 13 ans. Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité".

Cambriolage. Egalement sur proposition du gouvernement, le texte amendé prévoit un durcissement des peines pour cambriolage, plus particulièrement si le vol est "commis avec violence à l'encontre d'une personne vulnérable".

Début février, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, avait annoncé vouloir durcir les sanctions pour les cambrioleurs s'attaquant aux personnes âgées, après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise. La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, avait fait part de son désaccord, estimant que "40 % des incriminations en matière pénale ne sont jamais utilisées par le juge".

Intelligence économique. Le projet de loi prévoit d'encadrer davantage les sociétés d'intelligence économique - ces entreprises qui font de la collecte d'information. Elles devront disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, et les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l'Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.

Police municipale. Le Parlement débattra de la possibilité d'accorder la qualité d'officier de police judiciaire aux agents de police municipale, sous certaines conditions.

Visioconférence. Le texte prévoit le développement de la visioconférence, notamment pour l'audition de détenus, afin de réduire les coûts de transfert. La visioconférence pourrait également être utilisée pour tenir des audiences en centre de rétention.

Source : Le Monde