Vidéosurveillance Infos : Vous êtes rapporteur de la LOPPSI II, dont l’examen a été reporté. Quels sont les aspects du texte qui vont être modifiés ?

Éric Ciotti : J’ai effectivement été désigné rapporteur de ce texte par la Commission des lois de l’Assemblée nationale au mois de juin dernier. La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 2 (LOPPSI 2) est un texte fondamental qui déterminera la politique du Gouvernement en matière de sécurité sur les cinq prochaines années. Le texte initial avait été préparé par Michèle Alliot-Marie alors Ministre de l’Intérieur. En arrivant Place Beauvau, Brice Hortefeux a souhaité prendre un peu de temps pour « muscler » ce texte. Cela est tout à fait logique. Pour ma part, je poursuivrai prochainement les auditions des acteurs de la sécurité publique sur les nouveaux aspects du texte.

Que reprochez-vous à la version actuelle du projet de loi ?
La version actuelle du texte contient des dispositions importantes notamment en matière de sécurité routière, de cybercriminalité, de lutte contre les violences dans les stades.
Il n’est aucunement question de remettre en cause toute la philosophie du texte. Ce texte pourrait néanmoins, comme l’a souhaité le Président de la République, être renforcé sur certains aspects et notamment en matière de vidéoprotection.

De quelle manière ?
La vidéoprotection permet de réduire la délinquance. Il est démontré que les crimes et délits chutent deux fois plus vite dans les villes équipées de caméras que dans celles où aucun dispositif n'est installé.
Instaurer la vidéoprotection, c'est identifier les auteurs d’infractions, elle permet de protéger les citoyens et de décourager les délinquants. Il faut diversifier l'usage des caméras en les étendant à d'autres sites de la vie quotidienne comme les commerces de proximité, les transports, les parties communes des immeubles, notamment dans les quartiers sensibles. Cet outil fonctionne alors pourquoi s’en priver ? J’observe que, même les farouches opposants commencent à revenir sur leurs positions en constatant l’efficacité de la vidéoprotection.

La possibilité pour les entreprises privées de placer des caméras sur la voie publique environnant leurs établissements risque de faire polémique. Comment le justifiez-vous ?
La sécurité des français n’a pas de prix ! Elle est le premier des droits. Tous les moyens doivent être mis en œuvre afin de renforcer la protection de nos concitoyens. Pourquoi refuser aux forces de l’ordre d’utiliser les enregistrements de particuliers qui souhaitent protéger leur environnement ?
Lorsque nous n’avons rien à nous reprocher, on ne craint pas d’être filmé dans un lieu public. Par ailleurs, toutes les garanties de libertés individuelles sont prévues : la LOPPSI prévoit de donner un statut législatif à la Commission nationale de vidéoprotection qui garantira le droit à l’image et le respect de la vie privée. Ses compétences établies par le décret 2007-916 du 15 mai 2007 sont élargies à une mission générale de contrôle du développement de la vidéoprotection. Sa composition est plus diversifiée et ses possibilités de saisine sont élargies.
Sa composition et ses modalités d’organisation et de fonctionnement seront précisées par un décret en Conseil d’État. Son indépendance sera ainsi renforcée.

La sous-traitance du visionnage des images de vidéosurveillance urbaine à des entreprises risque, elle aussi, de faire couler beaucoup d’encre...
Je le redis : la sécurité est la première des libertés. Il ne faut se priver d’aucun moyen susceptible de faire baisser la délinquance.

Le Président de la République souhaiterait que l’Etat puisse intervenir lorsque les Maires sont réfractaires à la vidéosurveillance. Comment cela pourrait se traduire dans les textes ?
Je partage le souci du Président de la République. Il ne peut y avoir sur notre territoire deux sortes de communes : celles où les citoyens peuvent bénéficier de la vidéoprotection et donc d’une meilleure protection pour eux-mêmes, pour leurs proches et pour les biens, et celles où les Maires réfractaires à la vidéoprotection priveraient leurs concitoyens de cet outil efficace. Nous réfléchissons donc à une disposition qui permettrait effectivement au Préfet de permettre l’installation d’un système de vidéoprotection lorsque le Maire de la commune s'oppose sans motif, uniquement dans les lieux fortement exposés à la délinquance.

Quand la loi sera-t-elle examinée au Parlement ?
Le projet de loi devrait être examiné à l’Assemblée Nationale courant janvier 2010.

De nombreuses voix se sont élevées pour critiquer le récent rapport de l’IGA sur l’efficacité de la vidéosurveillance. Que répondez-vous ?
Je réponds d’abord que les Français ne s’y trompent pas puisqu’ils sont à 78 % favorables à la vidéoprotection dans les lieux publics. Par ailleurs, le rapport déposé en juillet dernier sur les effets de la délinquance est clair, à la lumière des analyses statistiques conduites par la mission, la vidéoprotection de voie urbaine permet de réduire le niveau de délinquance et a un effet préventif significatif.

Source : Vidéosurveillance Infos