Le vendredi 02 octobre 2009, plusieurs responsables nationaux du SNPM – CFTC ont été reçus au Ministère de l’Intérieur. Brice Hortefeux ayant du faire face à un impératif de dernière minute au vu de l’actualité nationale, ce dernier n’a pu être présent. Cependant il a souhaité maintenir la réunion et a chargé deux de ses proches collaborateurs d’assurer l’intérim.

Nous avons rappelé notre position ferme quant à nos exigences qui s’inscrivent dans une réelle volonté de professionnalisation de notre corporation.

Volet social :

Il nous apparaît nécessaire de procéder à certains ajustements quant à la rémunération indiciaires des agents de catégorie C, les grands oubliés des dernières mesures alors qu’ils représentent 95% de la profession. Nous avons exigé une revalorisation indiciaire significative pour les gardiens, brigadiers et brigadiers chefs principaux.

Concernant la catégorie B, il faut bien entendu qu’elle suive cette évolution indiciaire de façon à devenir un véritable corps d’encadrement rémunéré à sa juste valeur.

Pour la catégorie A, nous pensons que l’actuelle grille salariale est suffisamment importante et qu’elle ne nécessite pas dans l’immédiat de négociation, les priorités devant être l’évolution sociale de la catégorie C et de la catégorie B.

ISF et Retraite :

Nous avons exigé que l'ISF soit obligatoire pour tous les policiers municipaux et versée à taux maximum.

Nous avons exigé également qu’elle soit entièrement intégrée  dans le calcul des droits à la retraite, à l’instar des fonctionnaires de police nationale

Réforme de la NBI :

Nous avons rappelé notre attachement à la mise en place de nouvelles NBI afin de prendre en compte la reconnaissance des spécialités et du personnel encadrant intermédiaire d’une part, et d’autre part nous avons exigé la réactualisation des zones urbaines sensibles mentionnées par le décret n° 96-1156.

Double Agrément :

Concernant la décision de délivrance initiale du double agrément, nous comprenons la position du législateur et acceptons tout à fait que le futur fonctionnaire de police municipale soit contrôlé sur sa bonne moralité, c’est l’essence même de l’existence du double agrément État-Justice.

Toutefois, nous avons exigé que la décision de retrait d’agrément soit prise par une commission collégiale et paritaire avec une procédure calquée sur celle de la Police Nationale.

Trop souvent certains de nos collègues se sont vus retirer leur agrément suite à des fautes professionnelles. Partant du  principe que « l’on peut être mauvais mais honnête » nous avons exigé à ce que les deux concepts soient dissociés.

 
Nous avons donc exigés l’établissement de commissions disciplinaires paritaires constituées par :

-      1 représentant du Parquet (issu du TGI sur le ressort duquel le fonctionnaire mis en cause exerce ses fonctions)

-      1 représentant du Préfet du département

-      2 élus (maire ou adjoints) représentant l’autorité territoriale

-      4  représentants syndicaux, exerçant en tant que policiers municipaux et appartenant à la même catégorie (A, B ou C) que le fonctionnaire mis en cause.

La pluralité des membres permettra de prendre une éventuelle sanction avec un recul nécessaire.

Formation :

Attachés au principe d’une formation véritablement professionnelle, nous sommes favorables aux propositions du Préfet Ambroggiani qui permettront à tous les policiers municipaux de recevoir enfin une formation digne de ce nom.

L’amélioration du professionnalisme des agents de police municipale passe obligatoirement par l’amélioration de la formation, à ce titre nous avons exigés la mise en place d’Écoles de Police Municipale.

Nous avons également exigés un dépoussiérage des Formations Initiales d’Application de gardien de police municipale ainsi que des Formations Continues Obligatoires afin de les rendre plus attractives.

Armement Obligatoire :

Dans une société de plus en plus violente, les fonctionnaires de police municipale sont confrontés quotidiennement aux agressions, et n’ont parfois pour se défendre que leur courage…

Sous le sceau du concept de proximité, certains maires ne souhaitent pas armer la police municipale voire même pour certains la désarmer.

Loin de toutes considérations morales, le choix de l’armement doit être avant tout technique.

Laisser en l’état ce régime d’armement met en danger un nombre considérable de policiers municipaux.

Les formations tout à fait sérieuses et professionnelles doivent aujourd’hui ouvrir une nouvelle réflexion sur l’armement. Nous ne parlons pas bien sur, ni de tazerX26, flash-ball ou autres bombes lacrymogènes et matraques, qui ne sont que des armes complémentaire, mais d’armes de poing de 4éme catégorie obligatoire pour tous les agents.

Aménagement horaire et poste de travail pour les agents de police municipale enceintes :

Nous avons exigés la prise en considération de la problématique des missions de voie publique et à risques pour nos collègues enceintes. Nous avons réclamés des mesures d’aménagements horaires mais aussi de poste de travail en excluant les services de voie publique, ainsi que le port de la tenue.

Fusion avec les Gardes Champêtres :

Garde champêtre est un cadre d’emploi administrativement équivalent  à celui d’agent de police municipale : les deux grades du cadre d’emploi  correspondent à ceux de gardiens et ceux de brigadier de police municipale.

Représentant moins de 1700 fonctionnaires (soit 9%) des fonctionnaires territoriaux de la filière police, nous estimons qu’une intégration de ce cadre d’emploi avec les agents de police municipale leur permettrait de combler leur décalage social  sur les policiers municipaux :

-      Régime indemnitaire (prime ISP à 16% maxi, carrière en catégorie C, limitée à l’échelle 5)

-      Formation initiale de 3 mois, pas de formation continue, pas de formation relative à l’armement

-       Pas d’uniforme défini

Une fusion-intégration  permettrait donc  d’en finir avec certains  handicaps liés à leur statut et de bénéficier d’une  professionnalisation   tout comme les  policiers municipaux.

Agents de Surveillance de la Voie Publique :

Aujourd’hui, ils sont largement présents  puisqu’ils représentent environ 10000 agents.

Tout d’abord afin de cesser les confusions, nous exigeons une nouvelle appellation pour ces agents, nous souhaitons qu’ils soient désormais appelés ASP, Agent de Voie Publique :

Nous avons exigé :  

-       Un statut administratif uniforme (relevant de l’échelle 3 des grilles de rémunération de la FPT) et une tenue nationale ne pouvant porter aucune confusion avec les forces de police nationale, municipale ou la gendarmerie nationale

-      Une limitation de leur compétence dans un cadre judiciaire défini

-      Un encadrement très strict limiterait également  l’utilisation d’ASP dans des missions de patrouille de surveillance générale

-      L’interdiction pour  un service de police municipale de se retrouver avec un nombre  de policiers municipaux statutaires inférieur aux effectifs des  ASP.

Après tant de réunions depuis plusieurs mois n’ayant abouties sur strictement rien, le SNPM – CFTC attend dés à présent un geste fort du Ministre de l’Intérieur envers les policiers municipaux, à savoir la mise en application de l’ensemble de nos exigences.

Pour le SNPM – CFTC,

M. Dominique MARTIN, Président National

M. Frédéric FONCEL, Vice-président National